FLASH COM’

Pantin, le 04 septembre 2017

Réforme du code du travail

 


LA CFTC N’APPELLE PAS À MANIFESTER

LE 12 SEPTEMBRE PROCHAIN !

Le bureau confédéral réuni ce jour a décidé à la majorité (11 contre 1) de ne pas appeler à manifester le 12 septembre prochain contre les ordonnances réformant le code du travail. 

 Cette non-participation ne signifie toutefois pas une adhésion aux textes des ordonnances dont la CFTC n’était pas demandeuse. Tout au long du processus de concertation, elle a fait valoir ses oppositions et ses propositions.

Si certaines de ces dernières ont été entendues (maintien du rôle régulateur de la branche ; maintien des prérogatives de la nouvelle instance de représentation du personnel…), certaines de ses oppositions demeurent.

C’est pourquoi, dans le cadre des instances consultées prochainement (CNNC ; CNEFOP ; Conseil supérieur de la prud’homie ; COCT ; caisses nationales de Sécurité sociale…) la CFTC continuera à exprimer son désaccord et à revendiquer des corrections sur les points suivants notamment

  • la possibilité ouverte aux entreprises de onze à vingt salariés, dépourvues d’élus, de soumettre à la ratification du personnel un texte conçu et rédigé par le seul employeur.
  • Les indemnités prud’homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, inférieures à 6 mois avant 5 ans d’ancienneté. La CFTC déplore que le plafond  ne démarre pas à 6 mois après deux ans d’ancienneté comme c’était le cas auparavant
  • Les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France qui seront appréciées au niveau national.
  • Enfin, soucieuse que l’ensemble des moyens d’action soit conservé au sein de la future nouvelle instance, la CFTC continuera à porter ses exigences lors de la consultation annoncée par la ministre du Travail en vue de la rédaction des décrets qui viendront préciser ces moyens.